Épicerie du Bourg Sàrl · Muntagna Pay SA · contrat CH-441-118823 · terminal TID 00298144

Ce que le terminal de paiement a réellement coûté

24 relevés mensuels, de janvier 2024 à décembre 2025, comparés à la convention signée le 18 décembre 2023.

1.Le taux payé a augmenté trois fois, sans qu'aucun avenant ne soit signé

Les taux de commission inscrits au contrat étaient de 1.00 % sur les cartes de débit et 1.80 % sur les cartes de crédit. Ils sont aujourd'hui de 1.72 % et 2.67 %.

Ces hausses sont probablement valables juridiquement, et c'est le point important : l'Article 6 de la convention autorise le prestataire à modifier ses taux avec un préavis de 30 jours, communiqué « indifféremment par voie de relevé mensuel, de courrier électronique ou de publication sur l'espace client ». À défaut de résiliation dans ces 30 jours, « les nouvelles conditions sont réputées acceptées ». Chaque hausse a donc été acceptée par le silence, en bas d'un relevé mensuel. Il n'y a rien à contester ; il y a une clause à renégocier.

2.Un frais mensuel est apparu, qui ne figure nulle part dans le contrat

Depuis juin 2024, chaque relevé porte une ligne « Service de conformité PCI DSS » de 16.90 CHF par mois.

L'Article 3 de la convention énumère trois frais et trois seulement : la location du terminal (35.00 CHF/mois), un minimum mensuel (130.00 CHF) et les rétrofacturations (35.00 CHF par cas). Le service PCI DSS n'y est pas. L'Article 7 prévoit qu'un tel service « peut » être proposé et facturé selon l'Article 6 — c'est-à-dire, à nouveau, par simple notification. Total à ce jour : 321.10 CHF sur 19 mois, plus 26.01 CHF de TVA.

3.La location du terminal a baissé de 10 CHF, un mois avant une hausse qui en coûte quatre fois plus

En janvier 2025, la ligne « Location terminal de paiement » passe de 35.00 à 25.00 CHF. En février 2025, les taux de commission augmentent pour la troisième fois.

Le solde est défavorable de 378.71 CHF sur l'année. La baisse se remarque, la hausse ne se remarque pas : c'est exactement ce qui rend ce type de facture difficile à suivre.

4.Le « 1.05 % » du contrat était déjà inexact le jour de la signature

L'Article 2 annonce un taux moyen pondéré indicatif d'environ 1.05 %, calculé sur un mix d'encaissement de 72 % débit, 26 % crédit et 2 % American Express.

Ce calcul, refait avec les taux du contrat lui-même, donne :
0.72 × 1.00 % + 0.26 × 1.80 % + 0.02 × 3.25 % = 1.253 %

Soit 0.20 point de plus que le chiffre annoncé, avant même la première hausse. Sur les trois premiers mois — ceux où les taux signés étaient encore appliqués — le taux réellement supporté ressort à 1.22 % sur les seules commissions, et à 1.55 % une fois la location et la TVA ajoutées. Le contrat précise que ce taux n'est « pas contractuellement garanti ». Il reste que c'est le seul chiffre en pourcentage que le commerçant a eu sous les yeux au moment de signer.

Où part l'argent

Près de 86 % du coût est un pourcentage du chiffre d'affaires, pas un abonnement. C'est ce qui explique que la facture grossisse sans que rien ne change sur les relevés : la part du chiffre d'affaires réglée par carte est passée de 53 % en 2024 à 60 % en 2025. L'assiette sur laquelle la commission s'applique s'élargit toute seule.

À noter : le minimum mensuel de 130.00 CHF n'a joué qu'une fois, en août 2024. Sur les douze derniers mois, les commissions atteignent 357.67 CHF par mois en moyenne, soit près de trois fois ce minimum. Cette clause ne représente plus un risque.

Ce que le contrat signé aurait donné

En ajoutant le service PCI DSS et sa TVA, l'écart entre le contrat signé et ce qui a été payé s'élève à 2'472.79 CHF sur deux ans, soit 103.03 CHF par mois. C'est le chiffre à mettre sur la table lors d'une renégociation, ou à comparer avec une offre concurrente.

Mois par mois

Document établi le 5 août 2026 à partir des fichiers du dossier ep1-statements. Pour l'envoyer à quelqu'un — un fiduciaire, un autre prestataire — appuyez sur ⌘P et choisissez « Enregistrer en PDF ».